Arrêté du 14 juin 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1982.

TexteArrêté du 14 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006499934

Texte parentLEGITEXT000006071082

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 juin 1982 (version du 27 octobre 1982)Légifrance →

1. Les contrats proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent, en application de l'article 33 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, comporter les conditions générales fixées dans l'annexe jointe au présent arrêté et leur être conformes à compter du 1er novembre 1982.

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