Arrêté du 14 juin 1982 · Article

Article Annexe art. 5

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1982.

TexteArrêté du 14 juin 1982
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000006499995
Texte parentLEGITEXT000006071082
Référencearticle Annexe art. 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 (version du 27 octobre 1982)Légifrance →

1. Le prix indiqué lors de l'inscription est le prix total qui sera payé par le client ; toutefois, des conditions particulières de révision de prix pourront être prévues en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires, notamment celles relatives à la publicité des prix des voyages ou des séjours prises en vertu de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945.

2. En cas de révision des prix, la justification des modifications intervenues ainsi que les textes réglementaires les autorisant sont fournis.

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