Arrêté du 14 juin 1982 · Article

Article Annexe art. 6

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1982.

TexteArrêté du 14 juin 1982

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000006500006

Texte parentLEGITEXT000006071082

Référencearticle Annexe art. 6 de l'arrêté du 14 juin 1982 (version du 27 octobre 1982)Légifrance →

1. Dans les modalités de paiement prévues à l'article 3, le dernier versement ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix total du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.

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