Arrêté du 23 décembre 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1986.

TexteArrêté du 23 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006500158

Texte parentLEGITEXT000006071087

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 1986 (version du 31 décembre 1986)Légifrance →

1. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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