1. Si la convention au voyage fait l'objet d'un avenant, celui-ci est soumis par le transporteur dans les quarante-huit heures de sa signature au bureau d'affrètement qui a délivré le visa, dans les mêmes conditions et aux mêmes effets que la convention initiale à laquelle l'avenant est annexé.
Arrêté du 29 juin 1942 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 juillet 1942.
TexteArrêté du 29 juin 1942
Rattachement
Surestaries.
- Titre I : Conventions de transports par navigation intérieure
- Surestaries.
IdentifiantLEGIARTI000006500433
Texte parentLEGITEXT000006071089
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.