Arrêté du 29 juin 1942 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1942.

TexteArrêté du 29 juin 1942
Rattachement
Surestaries.
  1. Titre I : Conventions de transports par navigation intérieure
  2. Surestaries.
IdentifiantLEGIARTI000006500442
Texte parentLEGITEXT000006071089
Référencearticle 11 de l'arrêté du 29 juin 1942 (version du 19 juillet 1942)Légifrance →

1. La convention d'affrètement au voyage, ou la lettre de voiture, devra être présentée à toute réquisition des agents de la navigation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006500442, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.