Arrêté du 29 juin 1942 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1967.

TexteArrêté du 29 juin 1942
RattachementTitre II : Lettre de voiture.
IdentifiantLEGIARTI000006500484
Texte parentLEGITEXT000006071089
Référencearticle 15 de l'arrêté du 29 juin 1942 (version du 2 décembre 1967)Légifrance →

1. La lettre de voiture doit être rédigée conformément à l'un des types annexés au présent arrêté. Elle contient le décompte des sommes qui seront à payer par chacun des intéressés au transport.

2. Le type n° 1 est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement au voyage.

3. Le type n° 1 bis est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement de voyages multiples ordinaires.

4. Le type n° 1 ter est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement de voyages multiples liée à une convention d'affrètement au tonnage.

5. Le type n° 2 est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement à temps.

6. Le type n° 3 est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement au tonnage.

7. La lettre de voiture, ainsi qu'une copie de cette lettre, accompagnant la marchandise. La lettre de voiture est remise à l'arrivée au destinataire contre la décharge donnée par lui dans les conditions prévues par l'article 16 ci-dessous sur la copie qui est restituée au transporteur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006500484, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.