RattachementChambre syndicale des courtiers de fret.
Titre III : Courtiers de fret
Chambre syndicale des courtiers de fret.
IdentifiantLEGIARTI000006500514
Texte parentLEGITEXT000006071089
Référencearticle 18 de l'arrêté du 29 juin 1942 (version du 20 juillet 1991)Légifrance →
1. Chaque chambre syndicale élit chaque année un président et un bureau. La chambre comprend des membres titulaires et des membres stagiaires. Elle établit son règlement pour le soumettre à l'approbation du directeur des Voies navigables de France.
2. Après l'expiration d'un délai de deux ans, compté de la création de la chambre, ne pourront être nommés membres titulaires que les membres stagiaires ayant, à ce titre, exercé leur profession pendant deux ans au moins.
3. Les membres stagiaires auront les mêmes droits et obligations que les membres titulaires, mais ils ne participeront pas aux assemblées et ne pourront pas faire partie du bureau de la chambre syndicale.
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