Titre I : Conventions de transports par navigation intérieure
Convention d'affrètement au voyage.
IdentifiantLEGIARTI000006500348
Texte parentLEGITEXT000006071089
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juin 1942 (version du 19 juillet 1942)Légifrance →
1. L'expéditeur peut se réserver de désigner, au cours du transport et moyennant un préavis suffisant, un autre destinataire que celui prévu à la convention.
2. Dans les conditions pécuniaires qui doivent être spécifiées par la convention, il peut également se réserver de remplacer le lieu de déchargement prévu par un autre situé à l'intérieur d'une zone géographique dont la convention fixe les limites.
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