Arrêté du 29 juin 1942 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1942.

TexteArrêté du 29 juin 1942

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006500562

Texte parentLEGITEXT000006071089

Référencearticle 24 de l'arrêté du 29 juin 1942 (version du 19 juillet 1942)Légifrance →

1. Les transports par bateaux-citernes ne sont pas visés par le présent arrêté.

2. Des dispositions particulières régleront ultérieurement leurs conditions d'affrètement.

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