Arrêté du 29 juin 1942 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1942.

TexteArrêté du 29 juin 1942

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006500572

Texte parentLEGITEXT000006071089

Référencearticle 25 de l'arrêté du 29 juin 1942 (version du 19 juillet 1942)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté concernant le déchargement et l'intervention du destinataire ne sont pas applicables aux transports à l'exportation.

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