Article en vigueur depuis le 29 juillet 1978.
1. La commission d'affrètement due au courtier de fret ne peut dépasser 5 % du montant du fret pour les transports intérieurs et 7,5 % pour les transports à l'exportation.
2. Le montant des surestaries et des primes diverses n'entre pas en ligne de compte dans le calcul de cette commission.
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