1. Les mêmes émoluments sont alloués aux conservateurs des hypothèques pour l'établissement des copies destinées aux archives hypothécaires lorsqu'ils doivent, en vertu de la loi du 24 juillet 1921, établir eux-mêmes ces copies.
Décret du 26 novembre 1921 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1921.
TexteDécret du 26 novembre 1921
IdentifiantLEGIARTI000006500329
Texte parentLEGITEXT000006071090
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