1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des colonies et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Décret du 26 novembre 1921 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1921.
TexteDécret du 26 novembre 1921
IdentifiantLEGIARTI000006500327
Texte parentLEGITEXT000006071090
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