Décret du 27 décembre 1920 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 20 septembre 1949.

TexteDécret du 27 décembre 1920

RattachementCHAPITRE IV : Témoins.

IdentifiantLEGIARTI000006500342

Texte parentLEGITEXT000006071091

Référencearticle 14 du décret du 27 décembre 1920 (version du 20 septembre 1949)Légifrance →

1. Sont abrogés les articles 24, 146 et 159 du premier décret du 16 février 1807 et généralement toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

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