Décret du 27 décembre 1920 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1920.

TexteDécret du 27 décembre 1920

IdentifiantLEGIARTI000006500331

Texte parentLEGITEXT000006071091

Référencearticle 15 du décret du 27 décembre 1920 (version du 29 décembre 1920)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

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