RattachementCHAPITRE III : Dépositaires de pièces.
IdentifiantLEGIARTI000006500335
Texte parentLEGITEXT000006071091
Référencearticle 7 du décret du 27 décembre 1920 (version du 29 décembre 1920)Légifrance →
1. Il est alloué aux dépositaires qui représentent les pièces de comparaison en vérification d'écriture ou arguées de faux et en inscription de faux civil, par chaque vacation de trois heures, devant le juge ou le greffier :
2. Aux greffiers des cours d'appel : 12 fr ;
3. Aux greffiers des cours d'assises : 12 fr ;
4. Aux greffiers des tribunaux de première instance : 10 fr ;
5. Aux notaires : 8 fr ;
6. Aux avoués des cours d'appel : 8 fr ;
7. Aux avoués des tribunaux de première instance : 8 fr ;
8. Aux huissiers : 6 fr ;
9. Aux autres fonctionnaires publics ou aux particuliers s'ils le requièrent : 6 fr.
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