Décret du 27 décembre 1920 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1920.

TexteDécret du 27 décembre 1920

RattachementCHAPITRE III : Dépositaires de pièces.

IdentifiantLEGIARTI000006500336

Texte parentLEGITEXT000006071091

Référencearticle 8 du décret du 27 décembre 1920 (version du 29 décembre 1920)Légifrance →

1. Il est alloué aux dépositaires pour frais de voyage les mêmes droits que ceux alloués aux avoués par l'article 69 du décret du 29 décembre 1919.

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