Arrêté du 20 juillet 1960 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1960.

TexteArrêté du 20 juillet 1960

IdentifiantLEGIARTI000006500592

Texte parentLEGITEXT000006071093

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 juillet 1960 (version du 28 juillet 1960)Légifrance →

1. Les marchandises transportées par bateaux de navigation intérieure peuvent faire l'objet d'un connaissement fluvial négociable.

2. Le connaissement fluvial est à ordre.

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