Arrêté du 20 juillet 1960 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1960.

TexteArrêté du 20 juillet 1960

IdentifiantLEGIARTI000006500641

Texte parentLEGITEXT000006071093

Référencearticle 13 de l'arrêté du 20 juillet 1960 (version du 28 juillet 1960)Légifrance →

1. L'arrêté du 25 juin 1945 relatif aux conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et l'organisation de la profession de courtier de fret est abrogé.

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