Arrêté du 20 juillet 1960 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1960.

TexteArrêté du 20 juillet 1960

IdentifiantLEGIARTI000006500617

Texte parentLEGITEXT000006071093

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 juillet 1960 (version du 28 juillet 1960)Légifrance →

1. Le connaissement fait foi entre tous ceux qui sont intéressés au chargement, ainsi qu'entre eux et les assureurs.

2. En cas de divergences entre le contrat de transport et le connaissement, celui-ci fait foi sauf pour les clauses obligatoires.

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