Arrêté du 12 décembre 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1986.

TexteArrêté du 12 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006501119

Texte parentLEGITEXT000006071099

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 décembre 1986 (version du 23 décembre 1986)Légifrance →

1. Il existe, pour toutes les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et sur l'ensemble du territoire, un modèle uniforme du formulaire de l'avis de contravention et de la carte de paiement qui doit être utilisé pour chaque contravention constatée.

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