Article en vigueur depuis le 23 décembre 1986, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteArrêté du 12 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006501123
Texte parentLEGITEXT000006071099
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 décembre 1986 (version du 23 décembre 1986)Légifrance →
1. Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen du formulaire décrit aux articles précédents.
2. Au verso du premier volet remis au contrevenant figure un emplacement pour indiquer que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et que la contravention sera jugée par le tribunal de police.
3. Au verso du troisième volet, sur la partie gauche, est établi un rapport d'infraction qui fait mention des déclarations du contrevenant et comporte sa signature ainsi que celle de l'agent verbalisateur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.