Article en vigueur depuis le 23 décembre 1986.
1. Le modèle d'avis de contravention et de carte de paiement est annexé au présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française (1).
2. (1) Ce modèle peut être consulté au ministère de la justice (direction des affaires criminellles et des grâces).
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