1. A l'indemnité prévue par l'article 1er ci-dessus, peuvent éventuellement s'ajouter les majorations familiales prévues par l'article 2 du décret n° 48-113 du 9 mars 1948.
Décret n° 50-663 du 14 juin 1950 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 1950.
TexteDécret n° 50-663 du 14 juin 1950
IdentifiantLEGIARTI000006501655
Texte parentLEGITEXT000006071104
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