1. Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à dater du 1er avril 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 50-663 du 14 juin 1950 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er avril 1950.
TexteDécret n° 50-663 du 14 juin 1950
IdentifiantLEGIARTI000006501660
Texte parentLEGITEXT000006071104
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