Référencearticle 1 du décret n°71-318 du 26 juillet 1971 (version du 1er janvier 1971)Légifrance →
1. Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire de risques et de sujétions spéciales peut être attribuée à certains personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée.
2. La liste des bénéficiaires ainsi que les taux annuels de l'indemnité sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Nota : Décret 2006-1335 du 3 novembre 2006 art. 8 : Le décret 71-318 est abrogé en tant qu'il concerne les personnels relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.