Référencearticle 3 du décret n°71-318 du 26 juillet 1971 (version du 1er janvier 1971)Légifrance →
1. Les décrets n° 61-786 du 27 juillet 1961 et n° 65-413 du 28 mai 1965 et les textes qui les ont modifiés ou complétés sont abrogés.
Nota : Décret 2006-1335 du 3 novembre 2006 art. 8 : Le décret 71-318 est abrogé en tant qu'il concerne les personnels relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.
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