Référencearticle 4 du décret n°71-318 du 26 juillet 1971 (version du 1er janvier 1971)Légifrance →
1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1971.
Nota : Décret 2006-1335 du 3 novembre 2006 art. 8 : Le décret 71-318 est abrogé en tant qu'il concerne les personnels relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.
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