RattachementIndemnité en cas de licenciement par manque de travail.
IdentifiantLEGIARTI000006502495
Texte parentLEGITEXT000006071107
Référencearticle 17 du décret du 26 février 1897 (version du 2 mars 1897)Légifrance →
1. Tout commissionné, auxiliaire ou journalier, licencié par manque de travail a droit à une indemnité proportionnelle à la durée de ses services effectifs.
2. Chaque période comprenant quatre mois de services lui donne droit à l'allocation d'une somme égale au salaire qu'il gagne pour une journée de travail au moment où il est averti de son licenciement.
3. S'il a été plusieurs fois embauché, ses services sont comptés à partir du dernier embauchage.
4. Les intéressés sont avertis aussitôt que possible, et au moins un mois à l'avance, de leur licenciement par manque de travail.
Nota : Décret n° 53-483 du 20 mai 1953 relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale qui abroge toutes dispositions contraires antérieures.
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