Décret du 26 février 1897 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 2 mars 1897.

TexteDécret du 26 février 1897

RattachementDiscipline.

IdentifiantLEGIARTI000006502501

Texte parentLEGITEXT000006071107

Référencearticle 22 du décret du 26 février 1897 (version du 2 mars 1897)Légifrance →

1. Cesseront d'avoir effet, à compter du 1er mars 1897, toutes les dispositions des décisions ou instructions ministérielles qui sont contraires à celles du présent décret.

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