RattachementVersements à la caisse nationale des retraites.
IdentifiantLEGIARTI000006502480
Texte parentLEGITEXT000006071107
Référencearticle 4 du décret du 26 février 1897 (version du 2 mars 1897)Légifrance →
1. En cas de départ, le montant des prélèvements et des parts contributives correspondant aux salaires acquis à la date du départ est versé à la caisse nationale des retraites, sauf remise à l'intéressé de l'appoint qui ne peut entrer dans la somme à verser.
2. En cas de décès, le montant des prélèvements et des parts contributives correspondant aux salaires acquis à la date du décès est payé aux ayants droit, au lieu d'être versé à la caisse nationale des retraites.
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