Décret du 26 février 1897 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 2 mars 1897.

TexteDécret du 26 février 1897
RattachementVersements à la caisse nationale des retraites.
IdentifiantLEGIARTI000006502485
Texte parentLEGITEXT000006071107
Référencearticle 9 du décret du 26 février 1897 (version du 2 mars 1897)Légifrance →

1. Des décisions ministérielles déterminent les conditions dans lesquelles sont effectués les versements à la caisse nationale des retraites.

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