1. Le ministre de la marine militaire, le ministre des travaux publics et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Décret du 9 juin 1931 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 juin 1931.
TexteDécret du 9 juin 1931
IdentifiantLEGIARTI000006502502
Texte parentLEGITEXT000006071108
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.