1. Un arrêté du ministre des armées fixera les catégories de travaux qui donneront ouverture à la majoration prévue par l'article 1er ainsi que les catégories de bénéficiaires.
Décret n° 64-28 du 14 janvier 1964 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1963.
TexteDécret n° 64-28 du 14 janvier 1964
IdentifiantLEGIARTI000006503013
Texte parentLEGITEXT000006071112
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