Loi du 9 avril 1898 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 19 avril 1898 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 9 avril 1898
RattachementTitre Ier : Organisation des chambres de commerce et d'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006506683
Texte parentLEGITEXT000006071119
Référencearticle 10 de la loi du 9 avril 1898 (version du 19 avril 1898)Légifrance →

1. Les fonctions des membres des chambres de commerce sont gratuites.

2. Ils prennent rang, dans les cérémonies publiques, immédiatement après les membres des tribunaux de commerce. Le président de la chambre vient immédiatement après celui du tribunal.

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