Article abrogé, en vigueur du 19 avril 1898 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 9 avril 1898
RattachementTitre II : Attributions des chambres de commerce et d'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006506695
Texte parentLEGITEXT000006071119
Référencearticle 11 de la loi du 9 avril 1898 (version du 19 avril 1898)Légifrance →
1. Les chambres de commerce ont pour attributions :
2. 1° De donner au Gouvernement les avis et les renseignements qui leur sont demandés sur les questions industrielles et commerciales ;
3. 2° De présenter leurs vues sur les moyens d'accroître la prospérité de l'industrie et du commerce ;
4. 3° D'assurer, sous réserve des autorisations prévues aux articles 14 et 15, l'exécution des travaux et l'administration des services nécessaires aux intérêts dont elles ont la garde.
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