Loi du 9 avril 1898 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 19 avril 1898 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 9 avril 1898
RattachementTitre II : Attributions des chambres de commerce et d'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006506782
Texte parentLEGITEXT000006071119
Référencearticle 17 de la loi du 9 avril 1898 (version du 19 avril 1898)Légifrance →

1. Les chambres de commerce correspondent directement avec les ministres.

2. Elles peuvent saisir le ministre du commerce de toutes les questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont confiés.

3. Elles transmettent, chaque année, au ministre du commerce, un compte rendu général de leurs travaux.

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