Loi du 9 avril 1898 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 19 avril 1898 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 9 avril 1898

RattachementTitre II : Attributions des chambres de commerce et d'industrie.

IdentifiantLEGIARTI000006506825

Texte parentLEGITEXT000006071119

Référencearticle 19 de la loi du 9 avril 1898 (version du 19 avril 1898)Légifrance →

1. Les chambres de commerce peuvent publier le compte rendu de leurs séances.

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