Article abrogé, en vigueur du 19 avril 1898 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 9 avril 1898
RattachementTitre III : Administration financière.
IdentifiantLEGIARTI000006506841
Texte parentLEGITEXT000006071119
Référencearticle 25 de la loi du 9 avril 1898 (version du 19 avril 1898)Légifrance →
1. Les emprunts que les chambres de commerce sont admises à contracter, aux termes des articles 22, 23 et 24, peuvent être réalisés, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.
2. Les contrats d'emprunt doivent toujours stipuler la faculté de remboursement par anticipation.
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