Loi du 9 avril 1898 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 avril 1898.

TexteLoi du 9 avril 1898
RattachementTitre Ier : Organisation des chambres de commerce et d'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006506632
Texte parentLEGITEXT000006071119
Référencearticle 3 de la loi du 9 avril 1898 (version du 19 avril 1898)Légifrance →

1. Le nombre des membres des chambres de commerce est déterminé par le décret qui les institue. Il peut être modifié par des décrets ultérieurs.

2. Ce nombre ne peur être inférieur à neuf, ni excéder vingt et un, sauf à Paris, où il pourra s'élever jusqu'à trente-six.

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