RattachementTitre Ier : Organisation des chambres de commerce et d'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006506654
Texte parentLEGITEXT000006071119
Référencearticle 7 de la loi du 9 avril 1898 (version du 29 mai 1951)Légifrance →
1. Lorsqu'une chambre de commerce se trouve, par l'effet des vacances survenues pour une cause quelconque, réduite aux trois quarts de ses membres, il est, dans le délai de deux mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.
2. Les membres nommés dans une élection complémentaire ne demeurent en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs.
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