Loi du 9 avril 1898 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 avril 1898.

TexteLoi du 9 avril 1898
RattachementTitre Ier : Organisation des chambres de commerce et d'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006506673
Texte parentLEGITEXT000006071119
Référencearticle 9 de la loi du 9 avril 1898 (version du 19 avril 1898)Légifrance →

1. Les chambres de commerce ne peuvent délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié de celui des membres en exercice.

2. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.

3. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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