1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1043 du 9 octobre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 octobre 1991.
TexteDécret n°91-1043 du 9 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006507931
Texte parentLEGITEXT000006071120
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