Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1907 au 26 décembre 1934.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le premier paragraphe de l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903 est complété comme suit :
2. " Le sucre ainsi employé sera frappé d’une taxe complémentaire do quarante francs (40 fr.) par 100 kilogr. de sucre raffiné. Cette taxe est due au moment de l’emploi ".
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