Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1907 au 26 décembre 1934.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 29 juin 1907
IdentifiantLEGIARTI000006510721
Texte parentLEGITEXT000006071147
Référencearticle 7 de la loi du 29 juin 1907 (version du 4 juillet 1907)Légifrance →
1. Les contraventions à l'article précédent sont punies d'une amende de 40.000 F et de la confiscation des boissons, sucres et glucoses saisis.
2. L'amende est doublée dans le cas de fabrication, de circulation ou de détention de vins de sucre ou de vins de marcs en vue de la vente. Dans ce cas, les contrevenants sont, en outre, punis d'une peine de six mois d'emprisonnement ; cette dernière pénalité est doublée en cas de récidive.
3. Les mêmes peines sont applicables aux complices des contrevenants.
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