Référencearticle 2 de la loi du 4 août 1903 (version du 7 août 1903)Légifrance →
1. Un décret déterminera les procédés analytiques à suivre pour la détermination du cuivre pur dans les produits anticryptogamiques cupriques.
2. Des décrets détermineront les conditions d'application de la présente loi en ce qui concerne les produits mentionnés au dernier paragraphe de l'article précédent autres que les produits cupriques anticryptogamiques.
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