Référencearticle 3 de la loi du 4 juillet 1934 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Toute infraction aux prescriptions de la présente loi et des décrets sera punie d'une amende de 6000 euros.
2. En cas de récidive, l'infraction sera punie d'une amende de 18 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de deux ans.
3. S'il n'a pas été procédé à la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi, le ministre de l'agriculture pourra ordonner, par arrêté, la fermeture de l'entrepôt frigorifique.
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