Loi du 9 février 1895 · Article

Article 3-1

Article en vigueur depuis le 8 février 1994.

TexteLoi du 9 février 1895

IdentifiantLEGIARTI000029403929

Texte parentLEGITEXT000006071155

Référencearticle 3-1 de la loi du 9 février 1895 (version du 8 février 1994)Légifrance →

1. Elle peut procéder de même, en cas de non-lieu ou de relaxe, lorsqu'il est établi que les oeuvres saisies constituent des faux.

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