Loi du 9 février 1895 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 9 février 1895 au 1er mars 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 9 février 1895

IdentifiantLEGIARTI000006514772

Texte parentLEGITEXT000006071155

Référencearticle 5 de la loi du 9 février 1895 (version du 9 février 1895)Légifrance →

1. L'article 463 du code pénal s'appliquera aux cas prévus par les articles 1 et 2.

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